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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(MAJ du 14/02/2026)​

STUDIO UNIVERSES - PRODUCTIONS SUD RECORD'S
Les Croisées, 30210 Castillon-du-Gard
SIREN : 453 692 402 – APE 5920 Z
contact.studiouniverses@gmail.com

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par STUDIO UNIVERSES, studio d’enregistrement et de post-production audio, incluant notamment :

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• Enregistrement musical

• Mixage

• Mastering

• Post-production audiovisuelle

• Création sonore

• Réalisation artistique

• Production ou co-production phonographique

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Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 2 – Devis et validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis

• Versement de l’acompte

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Article 3 – Acompte

Un acompte est exigé avant chaque séance d’enregistrement.

À défaut de réception de l’acompte, la réservation ne pourra être garantie.

L’acompte versé n’est pas remboursable sauf cas de force majeure dûment justifié.

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Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

Le règlement peut s’effectuer :

• En une fois

• En trois (3) échéances maximum, selon accord préalable

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Le solde doit être intégralement réglé avant la livraison définitive des fichiers master.

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Article 5 – Retard de paiement

En cas de retard :

• Des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront appliquées

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due (article L441-10 du Code de commerce)

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Article 6 – Annulation ou report

Toute annulation :

• Moins de 7 jours avant la séance : acompte conservé

• Moins de 48 heures : séance due intégralement

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En cas de report, une nouvelle date pourra être proposée selon disponibilité.

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Article 7 – Responsabilité artistique

STUDIO UNIVERSES est tenu à une obligation de moyens et non de résultat artistique.

Les choix artistiques validés en séance ne pourront donner lieu à contestation ultérieure une fois la prestation livrée.

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Article 8 – Sauvegarde et conservation des sessions

Les sessions d’enregistrement et fichiers de travail sont conservés pendant une durée maximale de 90 jours après la dernière séance.

Au-delà de ce délai, STUDIO UNIVERSES pourra procéder à leur suppression sans préavis.

Il appartient au client de récupérer l’ensemble de ses éléments dans ce délai.

STUDIO UNIVERSES ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données au-delà de cette période.

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Article 9 – Propriété intellectuelle et masters

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9.1 Prestations techniques

Les droits sur les enregistrements (masters) sont transférés au client après paiement intégral des sommes dues.

Aucun fichier master ne sera remis avant règlement complet.

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9.2 Clause SACEM et droits d’auteur

Le client garantit être titulaire des droits des œuvres enregistrées.

Toute déclaration auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique ou de tout organisme de gestion collective relève exclusivement de la responsabilité du client.

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En cas d’enregistrement d’une œuvre protégée (cover, adaptation, sampling), le client doit obtenir les autorisations nécessaires.

STUDIO UNIVERSES ne pourra être tenu responsable d’un défaut de déclaration ou d’autorisation.

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9.3 Production et co-production

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Lorsque STUDIO UNIVERSES intervient en qualité de producteur ou co-producteur :

• Un contrat spécifique sera établi

• La répartition des droits et recettes fera l’objet d’un accord écrit distinct

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À défaut de contrat écrit, aucune participation aux recettes ne pourra être revendiquée.

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Article 10 – Droit moral

Les artistes demeurent titulaires de leur droit moral.

Toute modification substantielle d’une œuvre après validation finale ne pourra engager la responsabilité de STUDIO UNIVERSES.

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Article 11 – Confidentialité

STUDIO UNIVERSES s’engage à ne pas divulguer les projets confiés avant leur diffusion publique.

Sauf opposition écrite du client, le studio peut mentionner sa participation technique dans ses références professionnelles.

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Article 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de STUDIO UNIVERSES est limitée au montant de la prestation facturée.

Le studio ne pourra être tenu responsable :

• De conflits internes entre artistes

• De litiges liés aux droits d’auteur

• De pertes indirectes (manque à gagner, préjudice commercial)

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Article 13 – Force majeure

STUDIO UNIVERSES ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de la prestation.

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Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège de STUDIO UNIVERSES.​

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Article 15 – Participation d’artistes mineurs

Lorsque la prestation implique la participation d’un artiste mineur (moins de 18 ans), le client s’engage à :

• Fournir une autorisation écrite signée par les représentants légaux

• Garantir que l’ensemble des obligations légales relatives au travail des mineurs est respecté

• Assumer toute responsabilité en cas de manquement aux obligations légales ou administratives

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STUDIO UNIVERSES ne pourra être tenu responsable :

• D’un défaut d’autorisation parentale

• D’un défaut de déclaration administrative

• D’un non-respect de la réglementation relative au travail des mineurs

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En cas d’absence d’autorisation valide, le studio se réserve le droit d’annuler la séance sans remboursement de l’acompte.

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Article 16 – Œuvres audiovisuelles et synchronisation (synchro)

Dans le cadre de prestations destinées à l’audiovisuel (film, publicité, documentaire, clip, contenu digital, etc.), le client demeure seul responsable :

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• De l’obtention des autorisations de synchronisation (synchro)

• Des droits musicaux nécessaires à l’exploitation de l’œuvre

• Des déclarations auprès des organismes de gestion collective, notamment la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique

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En cas d’utilisation d’une œuvre préexistante dans un projet audiovisuel :

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• L’autorisation des ayants droit est obligatoire

• Les licences de synchronisation doivent être obtenues avant toute diffusion

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STUDIO UNIVERSES agit exclusivement en qualité de prestataire technique, sauf contrat distinct de production ou co-production.

Le studio ne pourra être tenu responsable :

​

• D’une exploitation non autorisée

• D’un défaut de licence

• D’un refus de diffusion lié à un problème de droits

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Article 17 – Activité de label, production phonographique et contrat artiste

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17.1 Intervention en qualité de producteur phonographique

Lorsque STUDIO UNIVERSES intervient en qualité de producteur ou co-producteur phonographique :

• Un contrat distinct écrit sera établi

• Il précisera la répartition des droits, recettes et obligations

• Il déterminera la titularité des masters

À défaut de contrat spécifique signé, STUDIO UNIVERSES est réputé intervenir uniquement en qualité de prestataire technique.

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17.2 Propriété des enregistrements (masters)

En cas de production par STUDIO UNIVERSES :

• Le studio peut être titulaire des droits du producteur sur les enregistrements (masters)

• L’exploitation des masters (distribution digitale, pressage, synchronisation, licence) nécessite son autorisation

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En cas de co-production :

• La répartition des droits sera définie contractuellement

• Les modalités d’exploitation devront être validées conjointement

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17.3 Rémunération et partage des recettes

Lorsque STUDIO UNIVERSES participe à la production :

• La rémunération peut inclure une part des recettes d’exploitation

• Les pourcentages de répartition (royalties, revenus de streaming, synchro, etc.) feront l’objet d’un accord écrit

En l’absence d’accord écrit, aucune participation aux recettes ne pourra être revendiquée.

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17.4 Distribution et exploitation

Si STUDIO UNIVERSES assure ou coordonne la distribution numérique (plateformes de streaming, téléchargement, etc.), les conditions d’exploitation seront définies par contrat.

Les recettes perçues pourront transiter par le studio avant reversement selon les modalités convenues.

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17.5 Engagement de l’artiste

En cas de contrat artiste :

• L’artiste garantit être libre de tout engagement exclusif incompatible

• Il certifie ne pas être lié à un autre producteur ou label pour les œuvres concernées

• Il garantit l’originalité des œuvres produites

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17.6 Image et promotion

Sauf opposition écrite, STUDIO UNIVERSES pourra utiliser :

• Le nom de l’artiste

• Des extraits sonores

• Des visuels liés au projet

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À des fins de promotion du studio.

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17.7 Durée et territoire

Tout contrat de production précisera :

• La durée d’exploitation

• Le territoire concerné

• Les modalités de résiliation

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À défaut de contrat spécifique, aucune exclusivité ne peut être présumée.